Annexes et accords
Modernisation du paritarisme — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les statuts de l'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) figurant en annexe I du présent protocole se substituent aux statuts actuels annexés à l'accord du 6 décembre 2010.

