Annexes et accords
Modernisation du paritarisme — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire CREPSA figurant en annexe II du présent protocole se substituent aux statuts actuels annexés à l'accord du 20 octobre 2008, modifiés par l'accord du 6 décembre 2010.

