Convention collective · IDCC 1672

Sociétés d'assurances

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IDCC 1672 · Sociétés d'assurances

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Annexes et accords

Titre IV Assemblée générale extraordinaire — Article 12

Modernisation du paritarisme · Annexe · Statuts

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


L'assemblée générale extraordinaire est composée comme l'assemblée générale ordinaire.
Elle est réunie dans un délai de 3 mois à compter de la demande du conseil d'administration ou de la moitié au moins des membres de l'un des collèges.
Elle se prononce, avec l'accord de la commission paritaire professionnelle, sur les modifications des présents statuts ou la dissolution de l'institution, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après accomplissement des formalités de dépôt légal.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si, dans chaque collège, la moitié au moins des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint dans l'un ou l'autre des collèges, le conseil d'administration convoque une autre assemblée générale extraordinaire, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à 3 mois. La convocation doit indiquer que la première assemblée générale extraordinaire n'a pu délibérer faute de quorum et qu'il sera passé outre cette condition lors de la seconde assemblée extraordinaire.
Dans tous les cas, les décisions ne sont valablement prises que si elles ont recueilli, dans chaque collège, au moins les 2/3 des suffrages exprimés.
Le vote par procuration est admis : tout membre empêché de se rendre à une réunion de l'assemblée générale extraordinaire peut déléguer lui-même ses pouvoirs à un membre du même collège qui devra être muni d'une pièce constatant cette délégation. Chaque membre ne peut être porteur que de trois pouvoirs par réunion.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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