Annexes et accords
Titre V Gestion administrative et financière — Article 13
Modernisation du paritarisme · Annexe · Statuts
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les ressources de la CREPSA sont constituées par :
1° Ses produits financiers ;
2° Les sommes versées par la SACRA dans le cadre de la convention passée entre elles ;
3° Toutes sommes qu'elle peut légalement recueillir.

