Annexes et accords
Titre V Gestion administrative et financière — Article 16
Modernisation du paritarisme · Annexe · Statuts
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La CREPSA établit des comptes certifiés par un commissaire aux comptes en application de l'article R. 931-3-58 du code de la sécurité sociale.
La CREPSA établit également un rapport annuel sur la gestion administrative, qui est mis à la disposition des membres adhérents et des membres participants.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

