Annexes et accords
Titre VI Dissolution. – Liquidation — Article 17
Modernisation du paritarisme · Annexe · Statuts
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La dissolution de la CREPSA ne peut résulter que d'une décision de la commission paritaire professionnelle et ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées à l'article R. 931-7-3 du code de la sécurité sociale.

