Annexes et accords
Titre VI Dissolution. – Liquidation — Article 18
Modernisation du paritarisme · Annexe · Statuts
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
En cas de dissolution, il est procédé à la liquidation de la CREPSA conformément à l'arti-cle R. 931-7-1 du code de la sécurité sociale.

