Convention collective · IDCC 1672

Sociétés d'assurances

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IDCC 1672 · Sociétés d'assurances

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Annexes et accords

Titre II Administration — Article 9

Modernisation du paritarisme · Annexe · Statuts

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l'assemblée pour gérer, administrer et diriger l'association en toutes circonstances :
a) Il décide de l'ouverture et de la clôture des comptes dans les établissements financiers ;
b) Il fait procéder, suivant ses directives, par B2V gestion, à l'exécution de toutes décisions et de toutes opérations de gestion concernant l'action sociale. A cet effet, il passe toutes conventions utiles avec le conseil d'administration de B2V gestion ;
c) Il arrête les comptes de l'association avant présentation à l'assemblée générale ordinaire annuelle ;
d) Il peut constituer toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de l'association.
Ces commissions exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, notamment, instituer une commission sociale à laquelle il donne mandat sur le fondement des orientations qu'il arrête en application des décisions prises en commission paritaire professionnelle.
Cette commission sociale lui rend compte annuellement de l'exercice de son mandat ;
e) Le conseil d'administration peut, en outre, et dans la limite de ses pouvoirs, déléguer certains de ceux-ci à un ou plusieurs mandataires, choisis ou non en son sein, et qui peuvent eux-mêmes être autorisés à consentir des délégations de pouvoirs.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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