Convention collective · IDCC 1672

Sociétés d'assurances

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IDCC 1672 · Sociétés d'assurances

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Annexes et accords

Titre III Gestion administrative et financière — Article 14

Modernisation du paritarisme · Annexe · Statuts

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


La CREPSA action sociale établit, chaque année, des comptes certifiés par un commissaire aux comptes désigné dans les conditions fixées par l'article 10 ci-dessus.
L'association établit également un rapport annuel sur la gestion administrative du fonds social.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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