Annexes et accords
Titre VII Dispositions diverses — Article 29
Dialogue social
En vigueur étendu dans le corpus
Les sommes non dépensées à la fin de l'exercice budgétaire 2013 sont reportées au budget des organisations syndicales représentatives visées à l'annexe I du protocole du 3 janvier 2011, et cela jusqu'à la fin de l'exercice 2014.

