Annexes et accords
Sous-titre Ier Financement du dialogue social de branche — Article 4
Titre II Financement et organisation du dialogue social de branche
En vigueur étendu dans le corpus
Le dialogue social de branche est financé par une contribution annuelle à la charge des entreprises visées à l'article 1er.
Cette contribution est calculée en fonction des effectifs de chaque société concernée au 31 décembre 2012, en équivalents temps plein (cf. annexe I).

