Annexes et accords
Sous-titre II Association pour le dialogue social dans l'assurance — Article 7
Titre II Financement et organisation du dialogue social de branche
En vigueur étendu dans le corpus
L'association dénommée « association pour le dialogue social dans l'assurance » (ADSA) a pour objet de mettre en œuvre la gestion d'un financement transparent des organisations syndicales de salariés représentatives.

