Convention collective · IDCC 1672

Sociétés d'assurances

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IDCC 1672 · Sociétés d'assurances

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Annexes et accords

Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) — Article 2

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Les dispositions prévues à l'article 9 « Changement de formule de garanties » du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires sont modifiées ainsi :
« Les assurés ont la possibilité, tous les 2 ans, de changer de formule de garanties en adressant à B2V une lettre recommandée avec avis de réception.
Ce changement devra s'exercer avant le 1er juillet d'une année pour prendre effet le 1er janvier de l'année suivante. »
A titre transitoire, et jusqu'au 1er juillet 2016, les assurés ayant adhéré au RAMA antérieurement au 1er janvier 2016 peuvent changer de formule de garanties avec un délai de 3 mois. La procédure de notification à B2V se fait par lettre recommandée avec avis de réception.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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