Annexes et accords
Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 5 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :
« Article 5
Paiement des primes
La prime est payable mensuellement d'avance. »

