Annexes et accords
Titre V Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) — Article 24
Dialogue social
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les accords signés avec les élus du personnel, dans les conditions édictées à l' article L. 2232-22 du code du travail , doivent être obligatoirement transmis à la CPPNI, cette transmission n'étant pas une condition subordonnant l'entrée en vigueur de l'accord.

