Annexes et accords
Titre V Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) — Article 23
Dialogue social
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
À la demande d'une juridiction, la CPPNI peut rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

