Convention collective · IDCC 1672

Sociétés d'assurances

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IDCC 1672 · Sociétés d'assurances

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Annexes et accords

Titre V Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) — Article 22

Dialogue social

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) exerce les missions suivantes :

– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics   ;

– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi   ;

– établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre ci-dessous :

– - de la durée du travail, de la répartition et de l'aménagement des horaires   ;

– - du repos quotidien et des jours fériés   ;

– - des congés payés et autres congés   ;

– - du compte épargne-temps.

Il s'agit notamment d'appréhender l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. La CPPNI formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Enfin, doivent être obligatoirement transmis à la CPPNI tous les accords d'entreprise visant les thèmes tels que visés ci-dessus (CPPNI @ ffa-asurance. fr).

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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