Annexes et accords
Montants affectés aux CFA pour l'année 2018 — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2018 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.

