Convention collective · IDCC 1672

Sociétés d'assurances

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IDCC 1672 · Sociétés d'assurances

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Annexes et accords

Sous-titre Ier Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) — Article 18

Dialogue social · Titre IV Participation à la vie paritaire

En vigueur étendu dans le corpus

Conformément à l'article L. 2232-9, I du code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche.

La CPPNI vient se substituer dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission paritaire professionnelle ainsi que la commission paritaire d'interprétation.

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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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