Annexes et accords
Titre II Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro A) — Article 2
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés éligibles à la Pro-A sont ceux visés à l'article L. 6324-1 du code du travail, et notamment les titulaires d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée et les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail. En outre, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification professionnelle visé à l'article L. 6324-2 du code du travail.

