Annexes et accords
Titre II Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro A) — Article 5
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
En vigueur étendu dans le corpus
Les critères de prise en charge feront l'objet d'une délibération de la CPNFPE qui sera transmise à l'OPCO Atlas pour financer les actions mises en œuvre dans le cadre de la Pro-A. Au-delà du montant forfaitaire ainsi déterminé, une prise en charge complémentaire pourra être engagée par l'OPCO Atlas, notamment sur l'enveloppe « plan de développement des compétences » pour les sociétés employant moins de 50 salariés et selon les critères en vigueur.

