Convention collective · IDCC 1672
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IDCC 1672 · Sociétés d'assurances
← Retour au sommaire du texteTextes salariaux
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail, modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans l'hypothèse où le premier niveau de la rémunération minimale annuelle (RMA) serait inférieur au Smic, les partenaires sociaux se réuniront dans les conditions prévues par la loi.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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