Annexes et accords
Titre VI Dispositions finales — Article 22
Emploi des salariés expérimentés
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal ; le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour dudit dépôt.

