Annexes et accords
Titre Ier Dispositions générales — Article 2
Dialogue social pour la période 2026-2029
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail établit sept critères légaux (cf. article L. 2121-1 du code du travail), permettant de déterminer la représentativité des organisations syndicales de salariés, dont celui de l'audience (avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés aux élections du CSE).

