Convention collective · IDCC 1672

Sociétés d'assurances

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IDCC 1672 · Sociétés d'assurances

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Annexes et accords

Titre Ier Dispositions générales — Article 2

Dialogue social pour la période 2026-2029

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail établit sept critères légaux (cf. article L. 2121-1 du code du travail), permettant de déterminer la représentativité des organisations syndicales de salariés, dont celui de l'audience (avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés aux élections du CSE).

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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