Annexes et accords
Titre IV Indemnisation des salariés au titre de leur participation à la vie paritaire — Article 18
Dialogue social pour la période 2026-2029
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
1. Les modalités de cette prise en charge sont fixées comme suit :
a) Dépenses de transport :
– train : remboursement du trajet SNCF dans la limite du tarif de 2de classe, ou 1re classe si le trajet dure plus de 3 heures
(1)
;
– avion : remboursement du vol effectué sur les lignes intérieures, dès lors que le trajet aller ou retour est supérieur à 700 kilomètres.
Le remboursement du billet d'avion exclut la prise en charge concomitante de frais d'hôtel, sauf impossibilité matérielle d'effectuer le trajet aller-retour dans la même journée ;
– voiture : à titre exceptionnel, remboursement sur la base d'un forfait kilométrique, des frais occasionnés par l'utilisation d'une automobile dès lors que le trajet est effectué à partir d'une région autre que l'Île-de-France et s'avère difficile à accomplir avec les transports publics (lieux mal desservis, correspondances incommodes, trajet nécessaire pour atteindre la gare ou l'aéroport…).
Le remboursement est effectué sur la base forfaitaire de 0,45 euros du kilomètre, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule, et dans la limite du prix du trajet en train au tarif de la 1re classe.
Le remboursement des dépenses annexes éventuelles (parking, péage d'autoroute…) inhérentes à ce mode de déplacement, hors dépenses de carburant, est effectué sur justificatif.
En cas de circonstances exceptionnelles, des modalités dérogatoires de prise en charge seront examinées au cas par cas.
b) Frais de repas
Remboursement sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 25 euros par repas.
c) Frais d'hébergement
Dans le cas où les horaires des réunions ne permettent pas d'effectuer l'aller-retour dans la même journée, les frais d'hébergement et de petit-déjeuner (dans la limite d'une nuitée pour une réunion d'une demi- journée et à titre exceptionnel jusqu'à deux nuitées pour une réunion d'une journée) seront remboursés sur présentation de justificatifs pour un montant maximal de 155 € à Paris ou en région parisienne et de 120 € pour les autres régions.
2. Les frais remboursés sont ceux qui sont directement liés à la participation à la réunion paritaire, dans les limites nécessitées par l'organisation de celle-ci, et qui n'auraient pas été exposés en l'absence de cette participation.
Leur remboursement est subordonné à la fourniture des pièces justificatives originales attestant de la dépense :
– originaux des billets de train (ou justificatifs en cas de billets dématérialisés) ;
– reçu passager et coupon de la carte d'embarquement en cas de déplacement en avion ;
– indication sur l'honneur du nombre de kilomètres effectué en voiture, ainsi que du lieu de départ et d'arrivée ;
– original de la note de restaurant ;
– original de la note d'hôtel ;
– justificatifs originaux des frais de parking ou de péage.
3. Les montants de remboursement prévus ci-dessus sont réexaminés chaque année en commission paritaire à l'occasion de la négociation sur l'évolution des rémunérations minimales annuelles au plan professionnel.
La prise en charge des frais ci-dessus est assurée par la France assureurs.
Les modalités de prise en charge prévues au présent article ne s'appliquent pas à la participation des salariés à des réunions tenues à distance.
(1) Pour les trajets inférieurs à 3 heures, le billet 1re classe est possible si le prix de celui-ci est équivalent à la 2de classe.

