Annexes et accords
Titre IV Indemnisation des salariés au titre de leur participation à la vie paritaire — Article 19
Dialogue social pour la période 2026-2029
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les modalités d'organisation et de prise en charge des frais de déplacement pour les autres instances paritaires de la profession relèvent des dispositifs fixés par les conventions ou accords particuliers qui les régissent.

