Annexes et accords
Titre V Dispositions finales — Article 20
Dialogue social pour la période 2026-2029
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les sommes non dépensées à la fin de l'exercice budgétaire 2025, sont reportées au budget des organisations syndicales représentatives dans la branche et ceci jusqu'à la fin de l'exercice 2027.

