Annexes et accords
Titre V Dispositions finales — Article 23
Dialogue social pour la période 2026-2029
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de quatre ans, à l'issue de laquelle il cessera de produire ses effets.
Les partenaires sociaux se rencontreront au cours du troisième trimestre de l'année 2029 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions à retenir au-delà du 31 décembre 2029.

