Annexes et accords
Titre V Dispositions finales — Article 24
Dialogue social pour la période 2026-2029
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les parties signataires conviennent qu'à compter de l'entrée en vigueur des avenants de révision aux conventions collectives nationales de travail des 27 mars 1972, 27 mai 1992 et 27 juillet 1992 et de l'accord du 3 mars 1993, les articles figurant en annexe 4 du présent accord seront abrogés.
Les avenants précités s'appliqueront donc en lieu et place de l'annexe 4 du protocole d'accord relatif au dialogue social dans les sociétés d'assurance du 10 décembre 2025.

