Annexes et accords
Annexe 1
Dialogue social pour la période 2026-2029 · Annexes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Annexe 1
Contribution annuelle des employeurs au financement du dialogue social de branche (art. 4 du protocole d'accord du 10 décembre 2025 relatif au dialogue social dans l'assurance)
La contribution annuelle de chaque société d'assurances visée à l'article 1er est fixée à 6 euros par salarié présent dans l'effectif au 31 décembre 2024, soit 161 252 salariés et ceci pour toute la durée du protocole d'accord (par référence à la base de données sociales France assureurs).
Sur cette contribution de 6 euros, 50 centimes seront affectés à la certification destinée aux salariés titulaires d'un mandat au niveau de la branche (cf. art. 15.1). Sous réserve qu'un nouvel accord professionnel soit conclu pour les années 2030-2033, les sommes non dépensées à l'échéance du présent protocole, soit le 31 décembre 2029, restent affectées pour le même objet (financement de la certification) jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2030.
En outre, dans l'hypothèse où il resterait des sommes non dépensées au 31 décembre 2030, ces sommes seraient agrégées au nouveau budget général pour être réparties entre les organisations syndicales représentatives désignées par le futur arrêté ministériel.

