Annexes et accords
Annexe 4 Dispositions pérennes — Article 1er
Dialogue social pour la période 2026-2029 · Annexes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément à l'article L. 2232-9, I du code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche.

