Annexes et accords
Sous-titre Ier Financement du dialogue social de branche — Article 4
Dialogue social pour la période 2026-2029 · Titre II Financement et organisation du dialogue social de branche
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le dialogue social de branche est financé par une contribution annuelle à la charge des sociétés visées à l'article 1er.
Cette contribution est calculée en fonction des effectifs de chaque société concernée au 31 décembre 2024 (cf. annexe I).

