Annexes et accords
Sous-titre Ier Mise à disposition des permanents syndicaux — Article 13
Dialogue social pour la période 2026-2029 · Titre III Permanents syndicaux
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le mandat de permanent syndical est incompatible avec l'exercice d'un mandat au sein du conseil d'administration de l'entreprise.
En outre, un permanent syndical à temps complet ne peut pas exercer un mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre du comité social et économique.
Tout mandat, désignation ou élection en contradiction avec ce qui précède aurait pour effet de mettre fin aussitôt à la mise à disposition, le retour dans l'entreprise devant alors intervenir dans le délai de trois mois mentionnés ci-après.
L'activité du permanent syndical est exclusivement consacrée à la profession de l'assurance. Par exception, cette activité peut se cumuler avec des fonctions syndicales au niveau national.

