Convention collective · IDCC 1672

Sociétés d'assurances

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IDCC 1672 · Sociétés d'assurances

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Annexes et accords

Titre II Conseil d'administration — Article 10

Dialogue social pour la période 2026-2029 · Annexes · Annexe 2

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l'assemblée générale pour gérer, administrer et diriger l'association en toutes circonstances.

À cet effet, il :

1) Appelle auprès des entreprises la contribution annuelle prévue à l'article 4 du protocole relatif au dialogue social dans les sociétés d'assurances en vigueur, l'appel à cotisations peut être, en tant que de besoin, fractionné sur l'année ;

2) Fixe le montant annuel des moyens financiers attribués à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche dans les conditions fixées à l'article 5 du protocole d'accord relatif au dialogue social dans les sociétés d'assurances en vigueur ;

3) Rembourse, dans la limite du budget annuel ainsi attribué à chaque organisation syndicale représentative de salariés :
– aux entreprises concernées, les salaires et cotisations du ou des permanents syndicaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives en application des articles 6 et 12 du protocole relatif au dialogue social dans les sociétés d'assurances en vigueur ;
– et, le cas échéant, sur facture acquittée, à ces mêmes organisations syndicales, les dépenses destinées à leur fonctionnement dans les conditions fixées à l'article 6 du protocole relatif au dialogue social dans les sociétés d'assurances en vigueur. La liste limitative de ces dépenses figure en annexe aux présents statuts.

4) Établit un rapport annuel permettant d'appréhender l'évolution et le dynamisme de la négociation collective au sein des sociétés d'assurances conformément à l'article 9 du protocole d'accord relatif au dialogue social dans les sociétés d'assurances en vigueur, ce rapport étant ensuite transmis à l'assemblée générale ;

5) Décide de l'ouverture et de la clôture des comptes dans les établissements financiers ;

6) Fait procéder, suivant ses directives, par GPSA, à l'exécution de toutes décisions et de toutes opérations de gestion concernant les activités de l'association. À cet effet, il passe toutes conventions utiles avec cet organisme ;

7) Arrête les comptes de l'association avant transmission pour approbation à l'assemblée générale ;

8) Décide du transfert du siège social de l'association ;

9) Crée et maintient le site Internet dédié au dialogue social dans l'assurance visé à l'article 8 du protocole d'accord relatif au dialogue social dans les sociétés d'assurances en vigueur ;

10) Peut, dans la limite de ses pouvoirs, déléguer certains de ceux-ci à un ou plusieurs mandataires, choisis ou non en son sein, et qui peuvent eux-mêmes être autorisés à consentir des délégations de pouvoirs.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, mais ne peut conduire le conseil à outrepasser les fonctions administratives qui lui sont dévolues par les présents statuts.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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