Annexes et accords
Titre IV Gestion administrative et financière — Article 15
Dialogue social pour la période 2026-2029 · Annexes · Annexe 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les ressources de l'association sont constituées par :
1. Les sommes résultant des dispositions de l'article 4 du protocole d'accord relatif au dialogue social dans les sociétés d'assurances en vigueur ;
2. Les produits financiers de son patrimoine.

