Annexes et accords
Titre IV Gestion administrative et financière — Article 16
Dialogue social pour la période 2026-2029 · Annexes · Annexe 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dépenses de l'association comprennent :
1. Les dépenses d'administration générale de l'association ;
2. Les remboursements aux entreprises concernées des salaires et cotisations du ou des permanents syndicaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives de salariés en application des articles 6 et 12 du protocole d'accord relatif au dialogue social dans les sociétés d'assurances en vigueur ;
3. Les remboursements aux organisations syndicales représentatives de salariés des dépenses destinées à leur fonctionnement en application de l'article 6 du protocole d'accord relatif au dialogue social dans les sociétés d'assurances en vigueur ;
4. Les frais engagés pour la maintenance du site Internet dédié au dialogue social dans l'assurance visé à l'article 8 du protocole d'accord relatif au dialogue social dans les sociétés d'assurances en vigueur.

