Annexes et accords
Titre V Dispositions diverses — Article 18
Dialogue social pour la période 2026-2029 · Annexes · Annexe 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les modifications à apporter éventuellement aux présents statuts ne peuvent résulter que d'une décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

