Annexes et accords
Annexe 2
Dialogue social pour la période 2026-2029 · Annexes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Annexe
Application de l'article 10.3) des présents statuts
Liste des dépenses de fonctionnement des organisations syndicales de salariés représentatives
Peuvent être prises en charge, sur facture acquittée, et dans la limite de 20 % du budget annuel attribué à chaque organisation syndicale, les dépenses de fonctionnement suivantes :
– achat ou location de matériel nécessaire à l'action syndicale : matériel informatique, licences de logiciels, matériel de bureau, fournitures ;
– abonnements et achats d'ouvrages juridiques ou professionnels ;
– frais d'organisation de réunions ayant lieu sur le territoire métropolitain et liées à l'action syndicale (y compris les frais de location de salles et les frais de déplacement des permanents syndicaux dans la limite des montants fixés par l'article 19 du protocole d'accord du 10 décembre 2021 relatif au dialogue social dans l'assurance) ;
– honoraires des commissaires aux comptes et des experts-comptables ;
– actions de formation des permanents syndicaux et de tout autre représentant titulaire d'un mandat au niveau de la branche.

