Annexes et accords
Titre VII Dispositions diverses — Article 32
Mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires à son dépôt légal.

