Convention collective · IDCC 1672

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IDCC 1672 · Sociétés d'assurances

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Annexes et accords

2. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes · Annexes · Annexe 5

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Bénéficiaire

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.

Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.

Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Durée

Actuellement, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs pour la naissance d'un enfant et à 18 jours calendaires consécutifs pour la naissance de 2 enfants ou plus.

Une extension de la durée du congé de paternité de 11 à 25 jours à effet du 1er juillet 2021 est annoncée par le gouvernement.

Indemnisation

Sous réserve de satisfaire aux obligations légales, le bénéficiaire du congé reçoit des indemnités journalières versées par la CPAM.

• Dispositions conventionnelles de branche :

« Après la naissance de l'enfant, le père salarié, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant dont la durée est déterminée par la loi.

Par ailleurs, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit pendant la période d'hospitalisation dans la limite de la durée légale.

Les signataires de l'accord considèrent que la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut contribuer à un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle ainsi qu'à la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, en ce qu'elle permet de promouvoir le partage des responsabilités familiales.

Afin d'encourager la prise de ce congé, les entreprises mettent en place des mesures permettant de compléter les indemnités journalières de sécurité sociale du salarié concerné jusqu'à concurrence de son salaire net mensuel.

Par ailleurs, les entreprises mettent à disposition de leurs salariés une information sur les congés liés à la naissance, qu'il s'agisse des congés légaux ou conventionnels. » (art. 12.3.2 « Accord mixité-diversité du 2 octobre 2020 » ; voir également art. 20.d de l'avenant du 12 novembre 2019, CCN des PSB élargie aux EI au 1er janvier 2021).

Situation du salarié pendant le congé

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Fin du congé

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156.

Principaux textes de référence : articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du code du travail.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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