Convention collective · IDCC 1672

Sociétés d'assurances

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IDCC 1672 · Sociétés d'assurances

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Annexes et accords

9. Congé de deuil

Mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes · Annexes · Annexe 5

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret.

Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14094.

Principal texte de référence : article L. 3142-1-1 du code du travail.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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