Annexes et accords
Titre Ier Cadre général — Article 3
Valorisation des parcours syndicaux
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Afin de permettre un accompagnement adapté du parcours professionnel des publics visés à l'article 2 ci-dessus, les entreprises sont invitées à préciser conventionnellement les conditions d'exercice des mandats, dans le respect des dispositions légales en vigueur, et en adoptant une approche différenciée en fonction du mandat détenu.
Le temps consacré à l'exercice du mandat est exprimé en pourcentage par rapport à la durée du travail fixée dans le contrat de travail du salarié exerçant un mandat.
Dans le respect des dispositions légales, et selon les accords négociés au sein des entreprises, le temps consacré à l'exercice du mandat peut être exprimé en considérant :
– les crédits d'heures légaux liés au(x) mandat(s) exercé(s) (heures de délégations) ;
– les crédits d'heures conventionnels ;
– les temps de réunions planifiées à l'initiative de l'employeur ;
– les temps de réunions préparatoires à l'initiative de l'employeur ;
– les temps de trajet pour se rendre aux réunions.
Afin de faciliter la mise en œuvre de mesures d'accompagnement, plusieurs seuils peuvent être retenus, par exemple :
– temps consacré à l'exercice du mandat inférieur à 30 % ;
– temps consacré à l'exercice du mandat compris entre 30 et 60 % ;
– temps consacré à l'exercice du mandat supérieur à 60 %.
(1) Voir annexe 1 « Glossaire » – point 6 « Temps d'exercice du mandat ».

