Annexes et accords
Titre III Mesures mises en œuvre à la prise de mandat — Article 7
Valorisation des parcours syndicaux
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les entreprises sont incitées à informer les managers ayant au sein de leur équipe un collaborateur, visé par l'article 2 du présent accord, de la nature du ou des mandat(s) détenu(s) ainsi que du temps consacré à l'exercice de celui-ci ou de ceux-ci, tel que défini par les dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, par l'accord d'entreprise.

