Annexes et accords
Titre IV Mesures mises en œuvre pendant la durée du mandat — Article 9
Valorisation des parcours syndicaux
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Comme tout salarié, le détenteur d'un mandat bénéficie tous les deux ans, ou selon la périodicité prévue par accord collectif, d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien est l'occasion d'anticiper la reprise d'une activité professionnelle non syndicale de salariés visés à l'article 2 du présent accord, en identifiant les actions à mettre en œuvre pour préparer cette reprise dans les meilleures conditions.
L'entretien permet ainsi d'échanger sur les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Il peut aussi porter sur les perspectives d'évolution professionnelle ainsi que sur les besoins d'accompagnement et de formation complémentaires. En revanche, l'entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
Les entreprises qui ne proposent pas de dispositif propre sont invitées à utiliser le référentiel de compétences créé paritairement au niveau de la branche (1) . Chaque entreprise est invitée à s'approprier cet outil et l'adapter à ses spécificités.
L'entretien permet également d'identifier les besoins de formation du salarié. L'employeur fournit au salarié une information complète relative à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements éventuels de ce compte par l'employeur, ainsi qu'au conseil en évolution professionnelle (2) .
Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont définies au niveau de chaque entreprise, notamment en fonction du temps consacré à l'exercice du ou des mandat(s).
L'entretien donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise à l'intéressé. Ce document permet de préciser notamment les actions de formation suivies ou encore les éléments de certification acquis.
En outre, il peut être prévu qu'à tout moment, le détenteur de mandat puisse demander à bénéficier d'un entretien avec le ou les interlocuteur(s) proposé(s) à l'article 8 du présent accord, afin d'aborder toute question liée à l'exercice du ou des mandat(s) et à la valorisation des compétences acquises dans ce cadre.
(1) Voir annexe 2 « Référentiel de compétences ».
(2) Voir annexe 3 « Formation et valorisation des compétences ».

