Annexes et accords
Titre VI Les dispositifs d'accompagnement
Valorisation des parcours syndicaux
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Tout au long de l'exercice du mandat, le représentant du personnel, à sa demande ou sur proposition de l'entreprise, bénéficie de mesures d'identification et de développement des compétences destinées à favoriser son évolution professionnelle. Il est rappelé que les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle sont maintenues à l'égard des salariés mis à disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article L. 2135-7 du code du travail (1) .
(1) Voir également l'article 15.2 de l'accord de branche du 10 décembre 2025 relatif au dialogue social dans les sociétés d'assurances.

