Annexes et accords
Titre VI Les dispositifs d'accompagnement — Article 13
Valorisation des parcours syndicaux
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'accord visé à l'article L. 2141-5 du code du travail, prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.
Afin de prendre en compte les compétences acquises à cette occasion, et en articulation avec d'autres dispositifs tels que l'entretien professionnel, l'entreprise peut proposer une démarche interne, telle que l'auto-appréciation assortie d'un rendez-vous avec le responsable ressources humaines ou encore une démarche dite « regards croisés (syndicat/direction) » … Le référentiel de compétences figurant en annexe 2 du présent accord est une base de référence proposée aux entreprises qui souhaitent mettre en place de telles démarches.
(1) Voir annexe 1 « Glossaire » – point 8.

