Texte de base
Egalité de traitement entre ouvriers français et étrangers — Article 2.7
Titre II : Conclusion du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du livre III du code du travail, les employeurs des travaux publics veilleront à assurer l'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, notamment en matière d'emploi et, de manière générale, de conditions de travail et de rémunération.
