Texte de base
Equivalences et dérogations permanentes — Article 3.9
Titre III : Durée et organisation du travail · Chapitre III-1 : DUREE DU TRAVAIL · Sous-chapitre A : Clauses générales
En vigueur étendu dans le corpus
Les équivalences prévues par l'article 5-9° du décret du 17 novembre 1936 sont supprimées.
Les dérogations permanentes prévues par l'article 5 de ce décret restent en vigueur, sans être imputées sur le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 3.5 du présent titre, mais en donnant lieu aux majorations pour heures supplémentaires citées à l'article 3.8 ci-dessus.
