Texte de base
Dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique — Article 31
Titre VIII. Rupture du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
En cas de licenciements collectifs, les critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements sont les suivants, conformément à l'article L. 321-1-1 du code du travail :
-charges de famille ;
-ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement ;
-situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés ;
-les qualités professionnelles appréciées par catégories.
