CCN 1979 — Hôtels, cafés, restaurants : Comment majorer les heures supplémentaires ?

La question et les points à distinguer

Le déclenchement des heures supplémentaires et leur taux de majoration sont deux étapes. Le décompte dépend notamment du régime d’organisation du temps de travail. Les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel relèvent d’un autre traitement : elles ne doivent pas être assimilées automatiquement aux heures supplémentaires. Cette fiche porte sur Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (IDCC 1979).

La référence légale générale

Article L3121-36 : Décompte hebdomadaire : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, puis 50 %, à défaut d’accord fixant d’autres taux. Annualisation, modulation et temps partiel à qualifier. Consulter la référence légale générale.

Article L3121-33 : L’accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut l’accord de branche, peut fixer les taux de majoration des heures supplémentaires. Le taux prévu ne peut descendre sous 10 %. Ce plancher ne détermine pas les tranches HCR : celles-ci sont décrites dans la disposition conventionnelle ci-dessous. Lire cette référence légale sur Légifrance.

Ce que les dispositions de Hôtels, cafés, restaurants prévoient

Majorations HCR — décompte hebdomadaire à temps complet : de 35 h à 39 h : 10 % ; de 39 h à 43 h : 20 % ; au-delà de 43 h : 50 %. Cette disposition concerne les situations suivantes : décompte du temps de travail : hebdomadaire ; temps de travail : Temps complet. Sa date juridique de début est le 2007-04-01. Consulter l’article complet et ses conditions.

Exemple illustratif dans le décompte hebdomadaire à temps complet : une semaine de 39 heures comporte quatre heures dans la première tranche conventionnelle à 10 %. Cet exemple ne se transpose pas automatiquement à un aménagement du temps de travail sur une période plus longue. Vérifiez aussi les heures déjà intégrées à la mensualisation pour préparer les variables.

Les articles conventionnels à consulter

• Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures — Article 4 — Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail › Titre II : Durée et aménagement du temps de travail ; en vigueur étendu dans le corpus.
• Contingent d'heures supplémentaires — Article 5 — Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance › Titre II : Durée et aménagement du temps de travail ; en vigueur étendu dans le corpus.
• Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail — Article 7 — Disposition du corpus conventionnel ; en vigueur étendu dans le corpus.
• Heures supplémentaires — Article 4 — Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance › Titre II : Durée et aménagement du temps de travail ; en vigueur étendu dans le corpus.

Passer du texte à une situation réelle

Pour traiter ce sujet, réunissez le temps complet ou partiel, le décompte hebdomadaire ou aménagé, les tranches et les heures déjà mensualisées. Commencez par identifier le salarié et le texte applicable à la date de l’événement. Une même entreprise peut comporter plusieurs situations contractuelles : l’intitulé de la convention ne suffit pas à les distinguer. Le niveau et les horaires doivent être ceux du dossier concerné, sans les déduire uniquement du nom du poste.

Prenons une semaine au-delà de l’horaire habituel : répartir les heures dans les bonnes tranches avant de préparer les éléments variables. Le contrôle doit partir de faits datés et de pièces conservées. Vérifiez ensuite le champ de la disposition citée, son état d’extension et les accords applicables à l’entreprise ou à l’établissement. Si plusieurs textes interviennent, examinez leur articulation pour la question précise ; une comparaison isolée de deux nombres n’apporte pas toujours la bonne réponse.

Distinguer le planning, le pointage et la préparation de paie

Le planning décrit ce qui est prévu. Le pointage restitue ce qui a été effectué et les corrections nécessaires. La validation confirme les données retenues pour la préparation de paie. Ces étapes peuvent donner des résultats différents lorsqu’une pause, une absence, une prolongation de service ou une modification d’horaire intervient.

Conservez les dates civiles et les horaires complets, notamment lorsque le service traverse minuit. Les justificatifs d’absence et les corrections de pointage doivent rester rattachés à leur période. Une fiche explicative aide à comprendre le droit ; elle n’autorise pas à remplacer une validation ou à modifier une période déjà clôturée.

Vérifier la version et conserver la référence

Sur Légifrance, ouvrez l’article, puis examinez sa version, ses notes et les textes qui le modifient. Un article peut regrouper plusieurs dispositions ou conserver des passages historiques. Un accord non étendu demande une vérification de son application à l’employeur. Une note de bas de page ou une réserve d’extension peut changer le périmètre d’un paragraphe.

Avant de retenir un résultat, conservez le lien vers la disposition, sa date d’effet et les éléments qui justifient son application au salarié. Lorsque l’accord d’entreprise apporte une règle différente, gardez aussi sa version et son périmètre. Si une donnée déterminante manque, faites-la confirmer avant de transmettre un montant ou un droit au repos.

Utiliser Percuto dans ce parcours

Percuto permet de préparer les horaires, de retrouver les données contractuelles et de préparer les éléments de pré-paie. Les règles utilisées dans les calculs doivent être renseignées, sourcées, datées et applicables au dossier. La publication d’une fiche de lecture sur le site ne publie pas une règle de calcul dans l’application. La production des bulletins reste confiée à un logiciel de paie ou à un professionnel compétent.

Revenir à la convention collective

Lire la fiche complète de Hôtels, cafés, restaurants — IDCC 1979 pour retrouver les autres sujets de la convention et leurs sources.